Amendement n° I-280 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après les mots :
« selon le taux
rédiger comme suit la fin du 7° du III bis de cet article :
tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L. 2334‑7 »
Objet
La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI est celui que le CFL fixe. Or en 2004, ce taux (de 1 %) n'est pas fixé par le CFL, mais par la loi. Il convient donc de lier le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI au taux d'évolution de celle des communes, quelle que soit le mode de fixation de celui-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).