Amendement n° I-107 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6,6 % pour la fraction supérieure à 13 000 000 euros. »
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).