Amendement n° I-121 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales :
« IV. – Les dépenses de transfert pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.
« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75% en 2005 et de 100% en 2006. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).