Amendement n° I-101 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 28 bis Déposé le 25/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % »

II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).