Amendement n° I-96 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. – A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).