Amendement n° I-302 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
Objet
La nouvelle définition des instruments financiers « cotés » proposée par le projet de loi de finances se révèle inconsidérément large puisqu'elle s'étend à des structures qui ne sont en rien considérées comme des marchés, à l'instar, par exemple, des plateformes d'intermédiation. la Loi n° 85‑695 du 11 Juillet 1985, qui fait référence à la notion de « marché réglementé » et répond pleinement aux attentes des investisseurs.
Toute autre solution aurait pour effet de réduire le champ d'investissement des Sociétés de Capital Risque, et donc le financement des PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).