Amendement n° I-183 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A :
« Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction Générale des Impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199‑1 du code du travail.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.
Dans un souci de simplification de la gestion de la nouvelle contribution mise en place par l'article 20 du PJL de finances pour 2005, il convient de prévoir que les entreprises et les personnes redevables de la taxe d'apprentissage peuvent l'acquitter en établissant un seul chèque portant à la fois sur cette nouvelle contribution et sur la taxe d'apprentissage et à l'intention de l'organisme répartiteur de taxe d'apprentissage, à charge pour ce dernier de reverser le produit de cette contribution au comptable de la DGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).