Amendement n° I-173 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Supprimer les 2° et 3° du C du I de cet article .
Objet
Le 2° du C du I de cet article interdit à un fonds d'investissement de proximité (FIP) de compter des titres des sociétés de croissance cotées dans son quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214‑41‑1 du code monétaire et financier.
Il s'agit là d'un dispositif inutilement restrictif.
Dans ces conditions, il est proposé de s'en tenir au texte actuellement en vigueur, tel qu'il a été voté l'an dernier.
Toute autre solution aurait pour effet de réduire le champ d'investissement des FIP, ce qui irait à rebours de la volonté du gouvernement de prévoir des sources de financement adaptées pour les sociétés de croissance.
La suppression du 3° est inspirée du même esprit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).