Amendement n° I-170 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A - Dans le a du I le taux : "5 %" est remplacé par le taux : "10 %"
B - Dans le b du I le taux : "45 %" est remplacé par le taux : "40 %"
II - Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
III – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2004 a modifié le mode de calcul du crédit d'impôt recherche en introduisant un dispositif en volume permettant aux entreprises qui maintiennent leur niveau de recherche de bénéficier de ce crédit. Cette disposition est très positive mais le niveau retenu est encore insuffisant pour rendre le dispositif réellement incitatif notamment pour les PME. Il convient donc de porter la part en volume de 5 à 10 % et de diminuer la part en accroissement de 45 à 40 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).