Amendement n° I-168 Sénat

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le premier alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts est supprimé.

II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les redevances nettes de concession de brevet bénéficient d'une imposition au taux réduit de 19% lorsqu'elles sont inscrites à la réserve spéciale des plus values à long terme (art. 39 terdecies du code général des impôts). En cas de distribution ultérieure, il y a prélèvement d'un complément d'IS pour atteindre le taux de 33 1/3.

Le taux réduit d'imposition est applicable quel que soit le bénéficiaire de la concession (société française ou étrangère disposant ou non de liens de dépendance avec l'entreprise concédante).

Toutefois, s'agissant d'entreprises concessionnaires françaises, le 12 de l'article 39 du code général des impôts limite la déduction des redevances versées par des sociétés entretenant, avec l'entreprise concessionnaire, des liens de dépendance.

Par conséquent, le 12 de l'article 39 a pour effet de dissuader la localisation en France des filiales de production - et donc des emplois y afférents - dès lors que le brevet utilisé est concédé par la société française du groupe.

Le présent amendement, en supprimant le premier alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts, aurait pour effet de remédier à cette situation, et de rendre à la France son caractère attractif.