Amendement n° I-134 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.
II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le niveau du taux de l'impôt sur les sociétés est un élément important de la compétitivité des entreprises.
Alors que la concurrence fiscale s'accroît au sein de l'Europe avec l'élargissement de l'Union européenne, que de nombreux États ont diminué leur pression fiscale sur les entreprises, il est indispensable de supprimer en une seule fois la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés pour ramener le taux à 33,33 % dès l'imposition des revenus 2004.
Il faut par ailleurs rappeler que cette contribution avait été instaurée en 1997 de manière transitoire, et qu'elle aurait du être supprimée depuis longtemps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).