Amendement n° I-77 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334‑4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Cette répartition aura lieu après affectation d'une quote-part de 30 % abondant la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements éligibles en 2004.
Objet
Cet amendement vise à assurer une croissance significative de la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements bénéficiaires avant la réforme de 2005.
Pour l'évolution des dotations de péréquation, l'arbitrage réalisé par le Comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation de fonctionnement minimale pour la répartition du solde disponible (égal à la croissance de la DGF des départements amputée du montant des dotations forfaitaire et de compensation) est un point essentiel.
Cet arbitrage intègrera un dispositif affectant une partie de la croissance affectée à la péréquation (30%) à la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements éligibles en 2004 (sur la base d'indicateurs révélant une grande pauvreté).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).