Amendement n° I-45 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 1° du B du V de cet article pour compléter l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités :
« En 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie en 2005, 2006 et 2007, une attribution égale aux deux tiers du montant perçu l'année précédente.
« En 2005, lorsque l'attribution d'une commune diminue de plus d'un tiers par rapport à l'année précédente, elle perçoit à titre de garantie en 2005, 2006 et 2007, une dotation de garantie dont le montant ne peut être inférieur aux deux tiers du montant perçu l'année précédente. »
Objet
Cet amendement vise à augmenter la durée des mécanismes de garantie applicables aux communes subissant une perte d'éligibilité ou une importante diminution de leur dotation de solidarité rurale du fait de la réforme introduite dans le projet de loi de finances 2005.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).