Amendement n° I-62 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :
de sa contribution au centre communal d'action sociale
par les mots :
de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département
Objet
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la participation obligatoire des communes aux dépenses d'aide sociale des départements. Parallèlement, elle a minoré la dotation forfaitaire de chaque commune à due concurrence. S'agissant de la commune de Paris en revanche, sa participation obligatoire demeure et sa dotation forfaitaire n'a pas été minorée. Par conséquent, le basculement de la dotation forfaitaire dans le potentiel financier conduit à majorer celui-ci de montants qui sont obligatoirement reversés au département pour la seule commune de Paris. Cet amendement vise à neutraliser cet impact. Pour ce faire, il convient de minorer le potentiel financier de la ville de Paris à hauteur de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale du département et non à hauteur de sa contribution au centre communal d'action sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).