Amendement n° I-73 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Dans le IV de cet article, remplacer la somme :
2201,8 millions d'euros
par la somme :
2220,2 millions d'euros
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement proposant de fixer à 117 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour l'année 2005.
Suite à un amendement de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Assemblée nationale a adopté un amendement garantissant un niveau d'encaissements nets de redevance de 2201,8 millions d'euros, y compris les frais de gestion et de trésorerie (soit 65 millions d'euros), mais hors remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle (440 millions d'euros).
La somme de 2201,8 millions d'euros résultant de l'hypothèse d'un taux de redevance audiovisuelle de 116 euros, il y a lieu de remonter cette somme à 2220,2 millions d'euros, soit un produit supplémentaire de 18,4 millions d'euros correspondant à l'adoption d'un taux de 117 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).