Amendement n° I-33 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6,86 » est remplacé par le nombre : « 7,36 ».
B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).