Amendement n° I-13 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
au 30 septembre de l'année précédente
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).