Amendement n° I-11 Sénat

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- A.- L'article 151 septies du code général des impôts est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII.- Pour l'appréciation des limites prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non commerciaux membres d'une société civile de moyens mentionnée à l'article 239 quater A non soumise à l'impôt sur les sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces limites sont apréciées en tenant compte du montant global des recettes, lorsque la plus-value est réalisée par la société. »

B.- Dans le III de l'article 202 bis du code général des impôts, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « ,VI et VII ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.