Amendement n° I-9 Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

Adopté Commission des finances Article 9 bis Déposé le 25/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1 bis de l'article 167 et l'article 167 bis du code général des impôts sont abrogés.

II. Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1^er janvier 2005.

III. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I et du II ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).