Amendement n° 19 Sénat
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Dispositif
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport relatif à l'état de la protection sociale des réservistes et de leurs familles, ainsi qu'aux moyens de l'améliorer, sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre de l'année en cours.
Objet
La protection sociale des réservistes, bien qu'elle ait été améliorée par la loi du 10 octobre 1999, reste d'un niveau insuffisant et le dispositif manque de clarté. Un rapport du gouvernement sur ce sujet, qui est l'une des principales préoccupations des réservistes et de leurs associations, devrait permettre chaque année de faire le point de la situation et des améliorations à y apporter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).