Amendement n° 20 Sénat
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
Le III de l'article 19 quater a modifié la loi n° 56-1180 du 22 novembre 1956.
Or, la règlementation relative aux décorations, qui relève du domaine règlementaire depuis 1958, est prévue par le décret n° 62‑1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire. Des contingents de croix de Légion d'Honneur et de médailles militaires sont ensuite fixés par décrets triennaux du Président de la République.
Depuis le décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990 fixant les contingents de croix de la Légion d'Honneur pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, la répartition des croix à titre militaire se fait au profit d'un contingent unique, la distinction entre les personnels d'active et de réserve ayant été abandonnée. Dès lors, les dispositions de la loi de 1956 précitée ont été frappées de caducité.
La modification apportée parle III de l'article 19 quater est donc sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).