Amendement n° 14 Sénat
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
Objet
Avant sa transmission au Conseil d'Etat et sa publication, l'ordonnance de codification doit être examinée par la Commission supérieure de codification en plusieurs fois. Compte tenu de la récente modification de ses méthodes de fonctionnement et du grand nombre de codes à examiner en 2006, le délai de six mois initialement prévu se révèle être trop court. L'amendement proposé vise donc à étendre ce délai à 12 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).