Amendement n° 10 Sénat
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 28 de la même loi, les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service »
Dans l'article 28 de la même loi, les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).