Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après les mots :
les cellules d'origine humaine,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1125‑1 du code de la santé publique :
les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243‑1, les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121‑1, les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L. 5121‑1, ou les produits sanguins labiles.
Objet
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la bioéthique :
Cet amendement met en cohérence l'article L. 1125-1 avec les nouvelles catégories juridiques de produits instituées par le projet de loi relatif à la bioéthique. Ces nouvelles catégories qui se substituent aux produits de thérapie cellulaire et génique sont :
- les préparations de thérapie cellulaire d'origine humaine qui sont définies à l'article L. 1243‑1 ;
- les préparations de thérapie génique qui ont le statut de médicament et qui sont définies au 12° l'article L. 5121‑1 ;
- les préparations de thérapie cellulaire d'origine xénogénique qui ont également le statut de médicament et qui sont définies au 13° de l'article L. 5121‑1.
Cet amendement met également à jour les références d'articles, celles qui figurent dans le texte du projet de loi n'étant plus cohérentes avec celles figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).