Amendement n° 103 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicament peut être formulée par courriel dès lors qu'elle peut être authentifiée.
Objet
Cet amendement traduit les recommandations adoptées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans sa séance du 22 juin dernier, à la suite du rapport consacré à l'internet à haut débit et aux systèmes de santé, sur la proposition de ses rapporteurs Jean-Claude Etienne, sénateur et Jean Dionis du Séjour, député.
Il est nécessaire de donner aux médecins réalisant une consultation par télé médecine la possibilité d'établir une ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).