Amendement n° 136 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (8°bis) du texte proposé par le 4°du XII de cet article pour compléter l'article L. 1123‑14 du code de la santé publique, après les mots :
sur la base du référentiel d'évaluation
insérer les mots :
des comités de protection des personnes
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).