Amendement n° 128 Sénat

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Non soutenu Groupe Union Centriste Art. L. 231-7-2 du code du travail Déposé le 06/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 231‑7‑2 du code de la santé publique, après les mots :

est remise

insérer les mots :

au contrevenant ainsi qu'

Objet

Respect de la procédure contradictoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).