Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 décembre 2004 un rapport sur les conditions de création d'une Agence nationale de la santé au travail qui aurait en particulier pour missions d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau exhaustif des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par la médecine du travail.
Objet
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail et des missions qui devraient lui être imparties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).