Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des programmes et actions mis en œuvre, et pour le plan régional dans son entier, le représentant de l'Etat précise l'impact attendu en terme de réduction des inégalités de santé. Le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121‑1 précise la contribution de cette organisation sanitaire à la réduction des inégalités.
Objet
Le plan régional de santé publique traite de la question des inégalités sociales devant la santé, par un programme pour l'accès à la prévention et aux soins pour les plus démunis.
Cette approche indispensable, est cependant insuffisante.
Cet amendement vise donc dans une démarche transversale à évaluer la contribution de tous les programmes de santé à la réduction des inégalités. Cet enjeu devant également être relié précisément au mode d'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins (S.R.O.S.).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).