Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4221-6 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
Dans le cadre des procédures d'enregistrement du diplôme de pharmacien c'est actuellement le ministre chargé de la santé qui est chargé, par l'article L. 4221-6 de constater la validité des diplômes européens. Cette vérification étant effectuée par le ministre chargé de la santé pour cette seule profession et le même contrôle étant par ailleurs réalisé par les 4 Ordres professionnels lors de l'inscription au tableau pour les professions médicales et les pharmaciens. Il est proposé de supprimer cette vérification par le ministre chargé de la santé dans un but de simplification des démarches pour les professionnels concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).