Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Ecole des hautes études en santé publique assume en lieu et place de l'Ecole nationale de la santé publique les droits et obligations de l'employeur vis à vis de ses personnels. Ceux-ci conservent les mêmes conditions d'emploi.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de la santé publique sont transférés à l'Ecole des hautes études en santé publique. Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes et ne donne pas lieu à rémunération.
Objet
Cet amendement permet d'assurer la continuité sociale, patrimoniale et financière entre l'ENSP et l'EHESP dès lors que les missions de la première constituent une partie des missions de la seconde (art. 40 1° du projet de loi).
L'amendement concerne :
- les conditions d'emploi des personnels, dont la continuité doit être garantie.
- le patrimoine de l'ENSP (biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations) qui est purement et simplement transféré à la nouvelle école ce qui permet de constituer son bilan d'entrée ;
- le régime fiscal de ce transfert, qui ne donne lieu ni à rémunération ni à imposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).