Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après l'article 84, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 5424‑2 du code de la santé publique, les mots : « prévu au 2° de l'article L. 5125‑32 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L. 5125‑32 ».
Objet
L'article L. 5424‑2 du code de la santé publique prévoit que le non-respect des règles relatives à la création, au transfert des officines ou aux conditions minimales d'installation déterminées par décret en Conseil d'Etat est puni de 3.750 € d'amende. Cependant, une erreur de numérotation rend inopérantes ces dispositions. L'objet du présent amendement est de corriger cette erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).