Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« ...° d'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, dont l'enseignement sera obligatoire dès l'école primaire, selon des modalités définies par décret.
Objet
Cet amendement tend à ajouter la réalisation de programmes de formation à l'éducation à la santé à la liste des missions confiées à l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, éducation à la santé qu'il apparaît nécessaire de rendre obligatoire dès l'école primaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).