Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :
des organismes d'assurance maladie
insérer les mots :
obligatoire et complémentaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).