Amendement n° 197 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-7 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Les consultations de prévention et les examens de dépistage mentionnés à l'article L. 1411‑6 sont subordonnés à un engagement préalable d'évaluation de ces actions.
« Art. … - Les consultations de prévention et les examens de dépistage mentionnés à l'article L. 1411‑6 sont subordonnés à un engagement préalable d'évaluation de ces actions.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention un dispositif « qualité ». Il s'agit d'établir un engagement préalable d'évaluation pour l'ensemble des actions de prévention et de dépistage. En effet, il est primordial que l'ensemble des actions de prévention et surtout de dépistage fasse l'objet d'un suivi afin de répondre au mieux à leur mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).