Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Il ne paraît pas nécessaire sur ce point de modifier la loi Evin. Sa formulation explicite est désormais bien intégrée par la filière viticole. La formulation proposée introduit une incertitude dans une profession qui s'inquiète de ses perspectives économiques.
Par ailleurs, il s'agit de s'attaquer à l'excès de consommation d'alcool, ce que la loi actuelle permet de façon, semble-t-il, efficace. Cette politique doit donc être poursuivie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).