Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4151-4 du code de la santé publique par les mots :
, à l'exception de la pilule abortive ou des contraceptions hormonales. »
Objet
Les sages-femmes sont aujourd'hui autorisées à prescrire médicament par médicament. Il paraît plus souple et plus moderne qu'un arrêté fixe l'ensemble des spécialités pharmaceutiques qu'elles peuvent prescrire. Néanmoins, cette liste ne doit pas être trop extensive. Cet amendement propose d'en exclure explicitement la classe des contraceptions hormonales. La prescription d'une telle contraception ou d'une pilule abortive demande en effet des examens préalables et un suivi que les sages-femmes n'ont pas la possibilité de pratiquer ou de faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).