Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après les mots :
par décret,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique :
élit son président en son sein.
par décret,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique :
élit son président en son sein.
Objet
La rédaction actuelle de cet article concernant le président de la conférence régionale de santé publique suscite un certain nombre de questions. Par qui sera-t-il désigné ? Par le représentant de l'Etat, chargé de nommer par arrêté les membres de cette conférence ? Dans ce cas, cela constituerait en quelque sorte une mise sous tutelle inacceptable. Sur quels critères sera-t-il désigné ? Le terme « A raison de ses compétences » est trop flou. Cet amendement propose donc que le président soit élu par et au sein des membres de la conférence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).