Amendement n° 327 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Avant le XII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
…Après l'article L. 1121‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1121‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1121‑10‑1 - Si une personne, incluse dans un essai sur un médicament qui constitue le seul moyen d'améliorer son pronostic vital menacé, est exclue de l'essai faute de correspondre aux critères d'inclusion, et non pour des raisons médicales liées à sa propre santé, le promoteur lui assure l'accès au médicament dans le cadre d'un autre essai ou d'une autorisation temporaire d'utilisation. »
Objet
Cet amendement définit les modalités de prise en charge des personnes souffrant d'une pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).