Amendement n° 165 rect. Sénat

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Adopté Groupe Union Centriste Article 52 Déposé le 12/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article L. 5134-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse. »

II.- A l'article L. 5434-2 du même code, les mots « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots « premier alinéa du II et du III ».

Objet

On constate assez régulièrement des grossesses non désirées lors des suites de couches, en particulier chez certaines catégories de femmes peu ou mal informées sur le fonctionnement physiologique de leur corps. Dans la mesure où les sages-femmes seront désormais autorisées à procéder à l'examen post-natal, il semblerait souhaitable qu'au-delà de l'information sur la contraception qu'elles pourraient délivrer, elles puissent prescrire une première contraception temporaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).