Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4321‑19 du code de la santé publique, remplacer la référence :
L. 4123-2
par la référence :
L. 4122-3
Objet
La modification de l'article L. 4321-19 vise :
- à corriger une erreur matérielle concernant la répétition au III de l'article 55 de la même référence à l'article L. 4123-2 et,
- à introduire à la place de cette référence la référence à l'article L. 4122-3, qui avait été omise, pour permettre d'appliquer aux masseurs-kinésithérapeutes les règles applicables aux professions médicales qui concernent les recours contre les décisions des conseils régionaux en matière d'inscription au tableau et de suspension temporaire du droit d'exercer, ainsi que l'appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).