Amendement n° 347 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4321‑15 du code de la santé publique, remplacer, les mots :
de représentants du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale
par les mots :
d'un représentant du ministre chargé de la santé
Objet
Dans souci de rapprochement avec les ordres médicaux, il n'y a pas lieu de prévoir que le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil national ni que des représentants du service médical de l'assurance maladie assistent aux séances du conseil départemental. En effet, la présence de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale est prévue pour le seul conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste qui, en plus de fonctions ordinales, est doté d'attributions relevant de la responsabilité des unions des médecins exerçant à titre libéral (URML).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).