Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334‑11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de co-propriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).