Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 1413‑4 du code de la santé publique :
« Pour améliorer la connaissance de la prévention des risques sanitaires en milieu de travail, les entreprises publiques ou privées ainsi que les services de santé au travail fournissent également à l'institut toutes les informations à l'exercice de ses missions. L'institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire et les comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. Cette surveillance est confiée au Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail lorsqu'il existe, sinon au délégué du personnel, le cas échéant à un salarié élu chargé de cette mission. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).