Amendement n° 321 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1334-11 du code de la santé publique, après les mots :
l'arrêt du chantier
insérer les mots :
ou l'hébergement immédiat des mineurs demeurant dans l'immeuble
Objet
Le présent amendement précise qu'à titre de mesure conservatoire, le représentant de l'Etat peut décider du retrait immédiat des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).