Amendement n° 311 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 1312‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Dès 2005, les crédits prévus à cet effet seront inscrits dans la loi de finances.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).