Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1334‑4 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Si les occupants refusent l'hébergement provisoire, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut ordonner l'évacuation de tout ou partie de l'immeuble afin d'assurer l'hébergement d'office des occupants pendant la durée des travaux.
Objet
Il s'agit en cas de risques graves en matière de saturnisme de permettre la mise en œuvre de l'évacuation même si les occupants s'y refusent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).