Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « et d'enseignes », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'affichage commercial sauf dans les zones de production définies par décret ».
Objet
Cet amendement a pour objet de restreindre la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).