Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
Dispositif
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 3512-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Afin de renforcer l'interdiction de publicité et de promotion des produits du tabac, il est crée un Observatoire chargé d'exercer une mission de surveillance des publicités et propagandes commerciales. »
Objet
Face à l'interdiction de publicité et de promotion des produits du tabac contenue dans la loi Evin, l'industrie du tabac a eu recours à des mécanismes lui permettant de contourner la réglementation. Dès lors, afin de mieux reconnaître la responsabilité des personnes morales en cas de publicité illégale, il convient d'assurer l'application des sanctions encourues par les contrevenants Il est donc proposé en complément de la mobilisation des douanes prévue par le plan cancer de mettre en place un observatoire chargé d'exercer une mission de surveillance des publicités et propagandes commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).