Amendement n° 293 Sénat

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Rejeté M. Guy Fischer Art. L. 1411-8 du code de la santé publique Déposé le 12/01/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1411‑8 dans le code de la santé publique, après les mots :
le préfet de région
insérer les mots :
qui les adresse à la structure en charge de l' évaluation du dispositif

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).